CONDITIONS GENERALES D’ADHESION ET D’UTILISATION DES SERVICES DE L’UNAI

Article 1 : Objet et acceptation des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de préciser les conditions d’adhésion à l’UNAI et les conditions d’utilisation des services auxquels cette adhésion donne droit. En effet, outre l’appartenance à un réseau national qui vous représente et vous défend, l’adhésion à l’UNAI vous permet de bénéficier d’une veille et d’une assistance juridiques (notamment via des RDV mensuels) destinées aux seules associations intermédiaires (AI) adhérentes ainsi que l’accès à un forum participatif sur lequel vous pouvez poser des questions et échanger conseils et bonnes pratiques avec les autres AI du réseau UNAI. Cette adhésion vous permet également de bénéficier des contrats cadres/partenariats que l’UNAI conclut et qui sont visés à l’article 10 ci-dessous

L’adhésion à l’UNAI entraine automatiquement l’adhésion à l’union régionale locale, lorsque celle-ci existe. Les adhérents bénéficient ainsi de plein droit de l’appui au plan local de la délégation régionale en plus de celui du siège national.

L’adhésion à l’UNAI vaut acceptation des présentes conditions générales

Article 2 : Accès à la veille et à l’assistance juridique de l’UNAI et Droit d’utilisation de la documentation 

La veille ainsi que les RDV juridiques mensuels visés à l’article 1 sont destinés aux seules AI adhérentes de l’UNAI.

Chaque AI adhérente se voit attribuer un code personnel d’accès aux informations du site internet de l’UNAI réservées aux seuls adhérents.

Tous les documents adressés ou mis à disposition de l’adhérent sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, de représentation et d’exploitation sont réservés. 

En aucun cas, les informations ou documents/manuels et/ou méthodologies, … délivrés ou mis à disposition par l’UNAI sur tous supports, notamment ceux consultés sur l’espace adhérent du site internet, ne peuvent être communiqués, dupliqués ou cédés à titre gracieux ou payant à un tiers. 

Article 3 : Responsabilité de l’UNAI 

L’UNAI fait ses meilleurs efforts pour sélectionner des sources fiables et pertinentes pour assurer ses services et fournir les meilleures informations actualisées à ses membres adhérents. 

Ils portent sur la règlementation juridique, comptable et fiscale en vigueur à l’instant de leur élaboration. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée notamment par la loi n° 901259 du 31 décembre 1990, ce service a pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire générales. 

En aucun cas ce service ne saurait être assimilé ou se substituer à une consultation juridique spécifique. Les consultations juridiques spécifiques que l’UNAI propose sont accessibles aux adhérents, après accord du siège national. Leur diffusion entre dans le cadre des services d’assistance de l’UNAI à ses membres.

Au moment de leur communication aux adhérents, les renseignements fournis sont fiables et retracent le dernier état connu du droit. 

Cependant, compte tenu de l'évolution permanente de la règlementation et de la jurisprudence, ces réponses sont susceptibles d'évoluer postérieurement à la réponse fournie. L’UNAI ou ses partenaires ne peuvent donc être tenus pour responsables d’une mauvaise interprétation de ces informations a posteriori. 

Article 4 : Responsabilité du membre adhérent 

L’adhérent de l’UNAI reste entièrement responsable, en sa qualité de professionnel, de l'utilisation qu'il en fait, d'une erreur de jugement, de l'usage et des interprétations des règles exposées et documents mis à sa disposition, des conseils qu'il prodigue, des décisions qu'il prend et des actes qu'il établit sur la base des réponses et documents fournis dans le cadre de cette veille et de ces RDV juridiques. 

Les échanges sur le forum avec les experts ou les autres adhérents, entrent dans le cadre de renseignements à caractère documentaire. Elles relèvent par ailleurs de la propre responsabilité de leurs auteurs et n’engagent pas l’UNAI. L’adhérent ne saurait en aucun cas faire valoir ces échanges dans un cadre légal. Aucun des échanges avec l’adhérent ne saurait être légalement recevable devant un tribunal, une administration, une autorité administrative, un syndicat ou autre instance. 

Article 5 : Cotisation & mode de règlement 

Les primo-adhésions se font en ligne sur notre plateforme d’adhésion. Toute AI, non encore membre peut de droit rejoindre l’UNAI.

Tout adhérent désirant renouveler son adhésion à l’UNAI ainsi que toute AI primo-adhérente devra s’acquitter du montant avant la date d’échéance figurant sur l’appel à cotisation.

Ne peuvent participer au vote à l’Assemblée Générale, que les AI adhérentes à jour de leur cotisation.

La cotisation est due pleine et entière pour l’année : aucune ristourne ou réduction pro rata temporis ne sera accordée en fonction de la date du paiement. 

En cas de non-règlement dans les délais impartis, l’accès à l’espace réservé aux adhérents sur le site internet de l’UNAI, les invitations aux RDV juridiques mensuels, la réception des veilles juridiques et plus généralement l’accès aux conditions préférentielles réservées aux adhérents dans le cadre des accords-cadres, partenariats, formations et labellisations visés à l’article 10 ci-dessous, seront suspendus jusqu’à la réception du règlement. 

Dès réception du règlement, une facture/reçu sera délivrée et les accès aux différents services réservés aux adhérents seront habilités. 

Tout adhérent qui ne renouvelle pas son adhésion verra ses accès définitivement bloqués, perdant ainsi le bénéfice de l’ensemble des services et avantages attachés à la qualité d’adhérent. 

Article 6 : Durée de l’adhésion 

La présente adhésion est conclue pour l’année calendaire à compter de la date d’effet mentionnée dans le bulletin d’adhésion, et tacitement renouvelée par période identique dès acquittement de la cotisation annuelle suivante. A défaut de date d’effet mentionnée dans le bulletin d’adhésion, l’adhésion prend effet à la date de paiement effectif. 

L’adhésion peut être résiliée par l’UNAI ou par le membre adhérent par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant le renouvellement tacite de l’adhésion.  

Article 7 : Révision et acquittement de la cotisation à l’UNAI régionale 

Le montant de la cotisation d’adhésion à l’UNAI est fixé chaque année par l’Assemblée Générale de l’UNAI, conformément aux statuts de cette dernière. 

Dans les régions où existe une association régionale de l’UNAI, la cotisation locale à celle-ci s’ajoute à la cotisation nationale. 

Conformément aux statuts de l’UNAI, ces cotisations sont indissociables et doivent être réglées en même temps. L’UNAI reverse ensuite la cotisation locale à ladite association régionale.

Article 8 : Confidentialité 

Tous les renseignements, informations, veilles et envois documentaires, de quelque nature qu’ils soient, sont communiqués au membre adhérent pour son usage strictement personnel et à usage interne. Il est expressément interdit de les délivrer ou d’en délivrer copie, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers. 

L’UNAI peut, sauf refus de l’AI concernée, communiquer aux autres AI adhérentes, dans le cadre des veilles et assistances juridiques visées ci-dessus, les consultations juridiques faites spécifiquement pour cette AI, en conservant toutefois l’anonymat de ladite AI et des personnes concernées.

Article 9 : Non transférabilité de l’adhésion 

L’adhésion à l’UNAI (qui comprend l’abonnement à la veille et aux RDV juridiques ainsi que le bénéfice des partenariats négociés pour les adhérents) est conclue intuitu personae avec l’AI membre pour une utilisation exclusivement personnelle. L’adhérent s'interdit de céder ou de faire bénéficier de l'abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers non adhérent par quelque moyen que ce soit.

Article 10 : Partenariats référencés et contrats cadres

L’UNAI négocie et fait bénéficier ses membres de contrats cadres/partenariats qu’elle conclut avec des fournisseurs de services (par exemple formations, labellisations) avec lesquels elle a obtenu des conditions préférentielles. Ces services et avantages sont strictement réservés aux membres adhérents et ne peuvent être étendus à des tiers. 

L’UNAI négocie et conclut également des contrats cadres avec des donneurs d’ordre nationaux qui proposent de recourir à des personnes en situation d’insertion professionnelle sur tout ou partie du territoire national. Toute membre adhérent qui répond positivement à une sollicitation d’un donneur d’ordre ayant signé un tel contrat cadre avec l’UNAI s’engage à respecter les dispositions qui lui seront communiquées par l’UNAI pour encadrer la mise à disposition de ces personnes dans un tel cadre.

Article 11 : Loi applicable, différend, attribution de compétence 

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales est le droit français. 

L’UNAI et le membre adhérent déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l’application et/ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales. 

A défaut, tout litige sera soumis au Tribunal Judiciaire de Paris.