Instruction N° DGEFP/SDPAE/MIP/2021/212 du 19 octobre 2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle des mesures relatives à l’IAE

Cette instruction élaborée par la DGEFP après une longue concertation avec les réseaux de l’IAE à laquelle l’UNAI a participé très activement pour défendre les intérêts des AI vient compléter les textes législatifs et réglementaires (Loi et décrets) d’application de la loi du 14 décembre 2020.
Elle fixe notamment les conditions d’examen des demandes de dérogation aux 480h pour les AI.